Intervention de Charles de La Verpillière

L’essentiel du débat a eu lieu sur l’amendement précédent, celui que je vous présente maintenant est un amendement de repli. Il vous est proposé de supprimer la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques uniquement lorsque l’occupation illégale concerne un terrain appartenant à une personne publique, à une collectivité publique. Cela signifie que la condition demeure lorsque l’occupation illégale porte sur le terrain d’une personne privée.

L’expérience m’a montré, depuis l’institution de cette procédure administrative d’évacuation forcée dans les mains du préfet, que les préfets n’aiment pas appliquer cette procédure.