Intervention de Charles de La Verpillière

C’est un constat, ce n’est pas une critique. La raison en est très simple : ils savent que si la mise en demeure n’est pas respectée, c’est-à-dire que si les gens du voyage occupant illégalement un terrain sont toujours là à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, il va falloir passer à l’évacuation forcée, et donc disposer de suffisamment de forces de police ou de gendarmerie. Et les préfets de l’Ain successifs m’ont toujours dit que pour évacuer 100 à 120 caravanes, il faut au moins un escadron de gendarmerie, ce que le préfet de région ne leur donnera jamais. C’est tout bête, mais c’est l’expérience de terrain.

Alors les préfets trouvent très souvent de bons prétextes pour ne pas prendre d’arrêtés de mise en demeure, ou pour les retarder ou fixer un délai très tardif. Et lorsqu’ils sont à court d’arguments, ils prétendent qu’il n’y a pas d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Encore une fois, j’estime – mais j’ai sûrement tort (protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) – qu’il y a trouble à l’ordre public dès lors qu’il y a violation de la loi. J’estime aussi que si le préfet prend un arrêté de mise en demeure…