Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 3
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
Même avis que le rapporteur, je suis défavorable à l’amendement dans sa rédaction actuelle, mais il me semble que le dispositif que vous proposez pourrait être retravaillé et expertisé plus précisément d’un point de vue juridique, et dans le cadre de la navette, nous pourrions faire un certain nombre de propositions pour améliorer votre proposition.
