Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 3
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons tous observé le temps que prenait un constat. Le délai de vingt-quatre heures est donc trop court : s’il n’est pas tenu, il fait courir à la décision de mise en demeure un risque trop important, que je refuse de prendre.
