Intervention de Yannick Moreau

Il n’existe vraiment aucun obstacle technique. Le délai de vingt-quatre heures commencerait à courir à partir du moment où les services de l’État sont saisis d’un dossier de mise en demeure constatant le trouble à l’ordre public. Or le préfet est mis au courant bien avant la remise du dossier à la préfecture ! Je ne vois donc vraiment aucun obstacle technique, de bonne foi, monsieur le rapporteur, qui empêcherait le préfet de prendre une décision en vingt-quatre heures.