Intervention de Sergio Coronado

Depuis un certain temps, je constate que la question de la prise de décision et des mises en demeure pour mettre fin aux occupations prend une grande place dans nos débats, notamment dans les interventions de nos collègues de l’opposition. Je veux simplement leur rappeler que la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 est assez exceptionnelle. Elle est en effet dérogatoire, puisqu’une expulsion ne peut en principe être ordonnée qu’en vertu de la décision d’un juge, gardien des libertés individuelles et de l’équilibre entre le droit de propriété et le droit pour toute personne de disposer d’un logement décent – ces deux éléments doivent être considérés dans leur globalité. Par ailleurs, l’évacuation des installations illicites ne fait parfois que déplacer le problème d’un lieu à un autre, sans que l’on puisse régler les difficultés de séjour et de stationnement des gens du voyage.

Le présent amendement vise à permettre au préfet de prendre en compte la disponibilité des aires d’accueil pour apprécier l’opportunité de prononcer une mise en demeure. C’est d’ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur, l’une des logiques qui a présidé à la suppression de l’article 3 en commission.