Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 3
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable : il n’y a pas de sanction en cas de non-respect du délai de vingt-quatre heures.
