Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 3
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Premièrement, il n’y a pas de sanction en cas de non-respect du délai de quarante-huit heures. Deuxièmement, vous avez vous-même fait la démonstration de la difficulté d’application de votre proposition.
Ce n’est pas un problème juridique, mais un problème de moyens car il faut pouvoir mobiliser des forces suffisantes.
