Intervention de Annie Genevard

Pour nous, cet amendement est très important car il permet de fixer dans la loi un élément qui figure dans l’exposé sommaire d’un amendement du rapporteur. Lorsque l’évacuation est prononcée, celle-ci s’opère sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d’accueil des gens du voyage.

Dès lors que le préfet prononce un arrêté d’expulsion, d’évacuation, celui-ci est valable sept jours sur l’ensemble du territoire de la commune si celle-ci est compétente en matière d’accueil – c’était l’amendement de Mme Vautrin – ou sur l’ensemble de la communauté de communes si celle-ci a reçu cette compétence.

C’est exactement ce que vous dites dans l’exposé des motifs d’un amendement que vous avez présenté en commission, monsieur le rapporteur. Mais en l’espèce, nous lui donnons force législative. Nous ne laissons pas au juge la latitude d’apprécier le périmètre, mais nous le fixons conformément à ce que vous avez dit dans l’exposé sommaire de l’amendement que vous avez présenté en commission des lois l’autre jour.