Intervention de Annie Genevard

Et je vais vous dire pourquoi. Dans l’amendement no 37 du rapporteur présenté en commission des lois, voici ce qui figure dans l’exposé sommaire : « Le présent amendement améliore ce dispositif afin de faciliter l’usage de cette faculté en prévoyant que lorsqu’une caravane procède dans un délai de sept jours à un stationnement illicite, en violation du même arrêté d’interdiction de stationnement, c’est-à-dire sur le territoire de la commune ou sur le territoire de l’EPCI lorsque celui-ci est compétent en matière de voirie... »

En fait, vous l’admettez dans l’exposé sommaire, mais dès lors que l’on rend les choses explicites dans le texte de loi, vous refusez la mesure, alors qu’elle est très attendue par les élus locaux. Vous nous avez fait part de votre embarras de ne pas pouvoir apporter des réponses concrètes. On vous donne l’opportunité de le faire.