Intervention de Yannick Moreau

Cet amendement, issu de la proposition de loi déposée par Mme Genevard et moi-même, insère la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de soixante-douze heures. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, cet amendement permet donc la confiscation des véhicules.