Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Après l'article 3
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Premièrement, cela se fait déjà. Deuxièmement, aucune sanction n’est prévue s’il n’y a pas de concertation. Le régime créé pour les rave parties prévoyait une sanction possible, consistant en la saisie du matériel. Ce n’est pas le cas ici. En l’état, donc, avis défavorable.
