Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Après l'article 9
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de cette proposition de loi, sur la question de la caravane comme domicile.
