Intervention de Razzy Hammadi

Je rappelle en effet que les discriminations sont répréhensibles sur le plan pénal et que nous ne créons aucun délit supplémentaire, mais seulement une procédure nouvelle. Je suis d’ailleurs convaincu que dans leur écrasante majorité, les entreprises françaises se comportent bien et que, d’autre part, la défense dans une action de groupe sera rigoureusement la même que dans une action individuelle.

J’ai envisagé un temps de repousser l’application de la loi aux TPE et aux PME. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long du cheminement de ce texte. Ce point n’est pas à exclure a priori : il me semble normal, compréhensible et légitime d’envisager le report de l’application de la procédure d’action de groupe pour les toutes petites entreprises comme pour les entreprises de taille moyenne.

Enfin, certains proposent de créer un agrément pour limiter le nombre d’associations qui peuvent lancer une action de groupe. J’ai été tenté de le faire, mais après en avoir parlé avec le Défenseur des droits, Jacques Toubon, je suis convaincu que c’est une très mauvaise idée : il faut au contraire ouvrir le champ du dispositif, car il n’existe pas dans tous les domaines des associations qualifiées pour réunir un ensemble de victimes. Nous aurons cette discussion tout à l’heure. À cet égard, le Gouvernement doit remettre d’ici la fin du mois un rapport sur l’action de groupe dans le domaine de la consommation, et nous aurons alors l’occasion de constater les effets positifs et négatifs de l’existence de filtres.

Je ne conclurai pas sans rappeler que cette initiative a désormais tout le soutien du Gouvernement, et qu’elle ne doit pas être lue comme une concurrence au projet de loi annoncé sur la justice du 21e siècle, bien au contraire. Dès que ce projet sera inscrit à l’ordre du jour, nous y verserons le résultat de nos travaux. Nous connaissons l’engagement du Président de la République, du Premier ministre et de la garde des Sceaux dans la lutte contre les discriminations. À travers vous, monsieur le secrétaire d’État, nous les en remercions.

Mes chers collègues, les phénomènes discriminatoires, comme je l’ai indiqué, sont déjà interdits dans le droit ; ils doivent disparaître dans les faits. C’est une attente majeure de la population. Cette proposition de loi offre au camp du progrès l’occasion d’inscrire encore davantage son action dans un mouvement vers l’égalité, et aux républicains, sur tous les bancs, celle de montrer leur refus des préjugés et des logiques d’exclusion.

Comme la commission des lois l’a fait il y a quinze jours, je vous appelle à soutenir cette proposition de loi dont l’objectif est de donner du pouvoir à nos concitoyens et, à travers eux, de la force à la République.