Intervention de Jérôme Lambert

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, qui instaure une possibilité d’action de groupe en matière de discriminations et de lutte contre les inégalités, a pour objet d’apporter des solutions plus adaptées à ces injustices, qui sont encore, la plupart du temps, passées sous silence. Cette proposition de loi prend en compte les discriminations dans leur globalité ; elle ne vise pas à sanctionner les comportements discriminatoires individuels, qui le sont déjà dans le droit positif. De plus, si ce texte a pour objet de sanctionner les pratiques discriminatoires, il s’inscrit également dans une démarche de responsabilisation des structures, afin de les associer à la lutte contre les inégalités.

Trois raisons principales expliquent les difficultés à agir auxquelles se heurtent les victimes de discriminations : la question du type d’action à conduire, l’administration de la preuve et la longueur des procédures, sachant que les discriminations touchent principalement trois domaines, au coeur de la vie quotidienne : le logement, les services et l’emploi. Selon un récent rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – la HALDE –, deux tiers des saisines qui lui sont adressées concernent la discrimination à l’emploi. Au-delà de ces seules saisines, les statistiques démontrent très bien cet état de fait : le taux d’emploi des Français ayant au moins un parent originaire du Maghreb reste inférieur de 18 % au taux d’emploi de ceux dont les deux parents sont français de naissance. Cette statistique démontre l’ampleur du questionnement et l’importance des phénomènes discriminants.

De même, les disparités dont les femmes sont victimes dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne le montant de la rémunération perçue, sont, elles aussi, très marquées, puisqu’à travail égal, elles perçoivent, en moyenne, une rémunération inférieure de 15 % à celle des hommes. Les sources de discrimination ne s’arrêtent pas là : le handicap, l’aspect physique ou même l’adresse sont souvent cités. En effet, les plaintes répétées d’un nombre important de personnes victimes de discriminations dans leur vie quotidienne en raison de la consonance étrangère de leurs nom ou prénom, ou du fait de leur aspect physique, sont légion.

Bien que les discriminations directes et indirectes soient déjà prohibées par la loi du 27 mai 2008, les inégalités persistent. Les victimes de discriminations n’engagent pas toutes une action en justice, et si action il y a, le nombre de décisions judiciaires prononcées en faveur des victimes reste limité. De fait, si certains comportements discriminatoires sont sanctionnés par la loi, force est de constater que les discriminations perdurent, car le plus souvent, les personnes victimes restent encore silencieuses et n’engagent pas d’action. Cette proposition de loi vise donc à briser le silence, et par là même, à corriger les comportements en permettant de sanctionner les auteurs de discriminations à grande échelle par le mécanisme de l’action de groupe.

Notre devise républicaine proclame l’égalité des citoyens ; les inégalités qui existent en fait ne peuvent être fondées, comme le dispose la Déclaration des droits de l’homme, que sur « l’utilité commune ». Le fait de discriminer consiste donc à traiter négativement une personne, ou un groupe de personnes, en raison de critères interdits par la loi, par exemple la couleur de la peau, le sexe, les origines ethniques, les orientations sexuelles, le handicap.

Comme le prévoit la proposition de loi, nous devons, en matière de lutte contre les discriminations, prendre en compte de nombreuses situations et de multiples facteurs, tels que la discrimination volontaire ou involontaire, afin d’apporter à chacune de ces situations des réponses adaptées.

Le nombre de ces discriminations, qui doivent être corrigées sur le plan civil et aussi, si nécessaire, sur le plan pénal, peut sembler très important, mais très peu, comme on l’a dit, font véritablement l’objet de plaintes et encore moins de procédures, car dans bon nombre de situations, l’action individuelle a peu de chances d’aboutir. Il est donc tout à fait souhaitable et nécessaire d’autoriser des victimes potentielles d’un même fait répétitif à se regrouper pour parvenir à mieux établir l’administration de la preuve d’une réelle discrimination. En effet, lorsqu’une seule personne se plaint, le défendeur peut toujours tenter – ce qu’il fait souvent – de justifier son comportement vis-à-vis de la personne plaignante par des raisons extérieures au champ discriminatoire. En revanche, si plusieurs personnes sont tour à tour victimes de mêmes faits qui répondent à des critères de discrimination équivalents, la preuve de l’existence de cette discrimination peut être apportée. Cela rend alors possible une condamnation de l’auteur. L’action de groupe autorisée par cette proposition de loi répond donc au besoin de lutter plus efficacement contre des comportements condamnables, qui vont à l’encontre de notre pacte républicain.

Le principe de l’action de groupe existe déjà dans notre législation, et cette procédure existe aussi dans de nombreux autres États. En France, elle a été introduite par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. La proposition de loi dont nous discutons s’inscrit dans le prolongement de la réflexion et de l’action engagées depuis lors. L’action de groupe consiste ainsi en un recours juridique permettant à un groupe de personnes, morales ou physiques, connaissant une situation semblable, de poursuivre une autre personne morale ou physique, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice individuel. L’action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, que nous examinons aujourd’hui, se place résolument sur le terrain de la responsabilité civile de l’auteur des faits ou, le cas échéant, de sa responsabilité administrative. C’est clairement la réparation des préjudices subis par les victimes qui est facilitée.

Cette proposition de loi n’ajoute aucune disposition pénale au droit actuel et ne modifie en rien la définition actuelle des discriminations. Elle ne crée aucune nouvelle incrimination pénale ni aucun nouveau régime de responsabilité. Ce qui est déjà répréhensible le reste, seules les voies de procédure suivies par les victimes vont évoluer, afin de permettre, à travers une logique indemnitaire et dissuasive, de lutter plus efficacement contre les discriminations.

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est donc pleinement satisfait de la voie choisie par cette proposition de loi et la votera avec conviction, en espérant qu’elle contribuera à rendre nos comportements sociaux et humains plus respectueux des principes de notre République.