Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

J’ai conclu, des propos tenus tout à l’heure par le rapporteur, que l’amendement visant à introduire une condition d’agrément des associations ne serait pas accepté – mais peut-être ai-je mal compris et, en tout état de cause, nous y reviendrons le moment venu. Mais sans cette possibilité d’agrément des organismes, comme cela se fait dans le domaine de la consommation, restreindre de cinq à trois ans la condition de durée d’existence des associations me paraît un peu hasardeux. En toute bonne foi, je crains que cela ne permette à des associations qui chercheraient à instrumentaliser des cas de s’engouffrer dans la brèche. La durée de cinq ans me parait une condition plutôt raisonnable.

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