Intervention de Razzy Hammadi

Parce que vous êtes de bonne foi, je vous répondrai également en toute bonne foi. Instaurer une procédure d’agrément dans le domaine de la lutte contre les discriminations poserait plusieurs problèmes. D’abord, qui agréera ? Dans le cadre de nos travaux, qui durent depuis plusieurs années, nous avons pensé au Défenseur des droits mais, d’une part, celui-ci ne le souhaite pas et, d’autre part, son statut et son fonctionnement relèvent de la loi organique. Or il s’agit là d’une loi simple. Nous pourrions également décider de confier à la garde des sceaux la mission d’agréer ou non les associations, en fonction de leur légitimité à défendre les victimes dans le champ des discriminations. J’anticipe les polémiques concernant l’agrément ou non de telles associations sur un sujet aussi sensible.

Dans le domaine de la consommation, la loi défendue par l’ancien ministre Benoît Hamon, dont je salue la présence, a permis, après trente ans d’attente, d’intégrer pour la première fois l’action de groupe dans le droit français. Certaines précautions devaient être prises pour atteindre un point d’équilibre : nous devions commencer par les associations agrées. Mais celles-ci avaient déjà obtenu leur agrément, alors qu’aucune association luttant contre les discriminations et contre le racisme n’est aujourd’hui agréée. Les associations de défense des consommateurs existaient auparavant et étaient agrées pour la protection des intérêts, y compris économiques – nous avons eu l’occasion de rappeler à de nombreuses reprises comment des actions de groupe dans le champ de la consommation pouvaient être motivées par de mauvaises intentions, et non par l’intérêt général de ceux dont le préjudice devait être réparé, dans le seul but de porter atteinte à l’entreprise elle-même.

Je répète que je suis, à titre personnel, pour une saisine directe du juge dans le cadre d’une action de groupe. Mais la position de la commission dans le champ des discriminations est celle que nous avons évoquée. J’émets évidemment un avis favorable sur l’amendement de M. Denaja et du groupe socialiste, républicain et citoyen.