Intervention de Philippe Gosselin

Nous reviendrons plus tard à la question de l’agrément, mais une grille de critères est tout à fait envisageable et ne présenterait aucune difficulté : l’identification de l’administration qui agrée et la définition des conditions d’agrément sont des questions qui se travaillent. Des agréments sont délivrés dans d’autres domaines sans aucune difficulté. Si l’agrément n’était pas délivré, l’organisme en question pourrait aisément déposer un recours pour excès de pouvoir : le droit le permet. Je peux entendre que vous n’ayez pas envie d’introduire une condition d’agrément mais, en réalité, délivrer un agrément est tout à fait possible. C’est un filtre intéressant, qui s’inspire des procédures en vigueur en matière de consommation, même si les sujets sont très différents.