Intervention de Benoît Hamon

Je me réjouis de cette proposition de loi visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination car cela veut dire que la majorité tient parole, après avoir créé l’action de groupe dans le champ de la consommation et celui de la santé. Nous avions parlé d’une fusée à plusieurs étages : elle se construit et je m’en réjouis.

En réponse aux propos de M. Gosselin, je précise que nous avons instauré cette disposition dans le champ de la consommation, d’abord parce que les associations doivent, pour obtenir leur agrément, avoir une capacité à agir, non dans un seul département, mais sur le territoire national, ce qui les rend à même de représenter correctement les consommateurs et leurs intérêts. Il serait difficile de procéder de la même manière pour favoriser la création d’associations nationales de lutte contre les discriminations. Nous devons partir du principe que les affaires naîtront sur le terrain, là où elles seront constatées et, fort heureusement, elles ne sont pas si fréquentes que cela. Mais il existe des cas de discriminations qui justifient le déclenchement d’une procédure collective. Nous ne pouvons donc pas aligner complètement, pour mettre en place un filtre, la procédure de l’action de groupe en matière de discrimination sur celles prévues dans le champ de la consommation et de l’économie.

En outre, certains membres de l’opposition redoutaient la multiplication des actions de groupe, qui risqueraient de déstabiliser les entreprises. Même si nous n’avons pas aujourd’hui tout le recul nécessaire sur le déploiement de l’action de groupe dans le champ de la consommation, nous pouvons constater que quelques procédures sérieuses ont été ouvertes, mais qu’il n’y a pas eu l’explosion tant redoutée de procédures engagées par telle ou telle autre association de consommateurs. Il faut donc être raisonnable et considérer que nos compatriotes sauront se saisir de cette procédure avec discernement.