Intervention de Sébastien Denaja

Il ne s’agit pas de filtrer des requêtes, qui sont d’ailleurs légitimes puisqu’il s’agit, en définitive, de condamner des discriminations subies par des personnes placées dans une situation similaire ou identique.

Ensuite, nous avons tout à l’heure été invités, y compris par Maître Collard, à être rationnels dans notre travail de législateur. Or il ne s’agit là que de faire preuve de rationalité dans notre oeuvre légistique. La durée de cinq ans ne correspond à rien d’extrêmement précis. Nous avons déjà eu à réfléchir aux délais devant prévaloir dans certains domaines mais, dans ce domaine particulier, si une association peut être reconnue d’utilité publique après trois d’existence, avec les conséquences juridiques afférentes, y compris en matière de déduction fiscale, il est rationnel de considérer que ce délai permet d’apprécier le sérieux d’une association et sa légitimité pour engager une action de groupe.

Enfin, pour reprendre les propos de M. Coronado, faisons confiance au juge, puisque le juge judiciaire comme le juge administratif peuvent tout à fait sanctionner les recours abusifs. Faisons tout à la fois confiance aux citoyens, aux associations, aux syndicats et à l’appareil judiciaire français pour faire en sorte que l’action de groupe soit un processus vertueux.