Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

Marc Dolez se réjouissait tout à l’heure que nous ayons ouvert cette action de groupe au champ de la sphère publique. Il semblait donc naturel que nous permettions aux syndicats de fonctionnaires d’engager une action de groupe, notamment devant la juridiction administrative. Nous réparons ce qui n’était sans doute qu’un oubli dans la rédaction initiale.

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