Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 1er
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il en est de même dans le domaine de l’accessibilité. Beaucoup d’associations oeuvrant dans le domaine de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ont travaillé avec nous à ce dispositif, à cette réforme, à cette proposition de loi. Des obligations d’accès pour tous ont été prévues en 2005, mais rien n’a été fait pour garantir l’accessibilité entre 2005 et 2012. Quel contraste avec cet amendement, que nous soutenons évidemment, et par lequel la majorité prend toutes ses responsabilités ! Le dispositif ne s’applique pas simplement à la sphère privée, aux entreprises, et aux particuliers : la sphère publique aussi doit pouvoir se regarder en face et confronter à la justice les obligations et les droits qu’elle est censée respecter. Comme l’a dit M. Denaja, les juridictions administratives sont ici essentielles.
