Intervention de Sébastien Denaja

Il s’agit, ni plus ni moins, que de substituer aux mots : « le tribunal administratif territorialement compétent » les mots : « la juridiction administrative compétente », tout simplement afin d’être sûr d’embrasser tous les cas qui pourraient se présenter.

En effet, dans certains contentieux, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort, mais on pourrait imaginer, le cas échéant, qu’une juridiction administrative spécialisée soit saisie. Ces termes me paraissent donc plus appropriés car ils sont de nature à mieux englober les différentes situations qui pourraient se présenter.