Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 1er
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement sera retiré. Néanmoins je me devais, sans reprendre le débat sur l’utilisation des termes « similaire et identique » ou du terme « comparable », que nous avions eu lors de l’examen de la « loi consommation » du 17 mars 2014, de donner certaines précisions pour éclairer l’interprétation du texte que feront les juges. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement.
Sur ma proposition, la commission des lois a amendé l’article 1er pour indiquer que les personnes qui sont représentées dans l’action de groupe doivent avoir été placées dans une situation « similaire ou identique ». Nous avons ainsi – il est dommage que M. Collard ne soit plus là – privilégié la rédaction consacrée par le dispositif juridique de l’action de groupe en droit de la consommation.
Cette évolution a provoqué un émoi parmi les juristes spécialistes du droit des discriminations, qui m’ont indiqué que leur matière parlait toujours de situation « comparable » et que la divergence de vocabulaire pouvait ouvrir la voie à des interprétations hasardeuses.
Je constate, certes, que la loi du 27 mai 2008 définit la discrimination comme « la situation dans laquelle, sur le fondement de » divers critères, « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. »
Mais les choses me semblent claires : l’étude de la « situation comparable » renvoie à la comparaison entre la personne discriminée et la personne qui ne l’a pas été. Elle sert à établir la notion même de discrimination.
En revanche, nous exigeons une « situation similaire ou identique » partagée par les membres du groupe représenté par l’association ou le syndicat. Il n’est pas question, là, de discrimination ni même de comparaison avec ce qu’on appellerait, dans les sciences dures, « l’échantillon témoin ».
Je résume. L’action de groupe est menée par des personnes dans une situation similaire ou identique, qui sont discriminées par rapport à des personnes placées dans une situation comparable. L’architecture me semble claire et, si tout le monde en est d’accord, je retire donc l’amendement, d’autant que c’est le terme qui a été validé par le Conseil constitutionnel. Je n’y reviendrai plus.
