Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Effectivement, mais je crois que le terme de comparable aurait réellement été préférable : ce point a été soulevé au cours de la discussion générale. Du reste, ce choix aurait été bien plus conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui reprend ce même terme.

Il peut survenir, au motif d’intérêt général ou pour des situations comparables on non, des ruptures d’égalité. Au-delà de l’hommage que vous auriez pu rendre au Conseil constitutionnel, ce choix aurait permis de mieux sécuriser juridiquement le texte. Je prends naturellement acte du retrait de l’amendement, que je regrette.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion