Intervention de Philippe Gosselin

Effectivement, mais je crois que le terme de comparable aurait réellement été préférable : ce point a été soulevé au cours de la discussion générale. Du reste, ce choix aurait été bien plus conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui reprend ce même terme.

Il peut survenir, au motif d’intérêt général ou pour des situations comparables on non, des ruptures d’égalité. Au-delà de l’hommage que vous auriez pu rendre au Conseil constitutionnel, ce choix aurait permis de mieux sécuriser juridiquement le texte. Je prends naturellement acte du retrait de l’amendement, que je regrette.