Intervention de Philippe Gosselin

Je passerai brièvement sur cet amendement portant sur l’agrément, car nous venons d’en discuter. Il me semble préférable d’instituer davantage de garanties en ce qui concerne les associations qui pourront ou qui pourraient agir : avoir cinq ans d’existence en constituait une. Nous venons de passer à trois ans – contre l’avis du Gouvernement, je le souligne en souriant.

De même l’agrément permettait de disposer d’un filtre, même si, j’en suis d’accord avec le rapporteur, il n’est pas question de faire jouer un tel rôle aux syndicats ou aux associations. Créer un agrément dans ce cas, par parallélisme avec ce qui existe dans la « loi consommation », me paraissait plutôt judicieux. Mais je ne nourris aucune illusion quant au sort qui va être réservé à l’amendement.