Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 3
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Nous comprenons bien l’intention, que nous partageons en partie, de cet amendement. Cependant, la nature des mesures pouvant être ordonnées par le juge devrait encore être précisée : le Gouvernement donne donc un avis de sagesse.
