Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’amendement vise, à l’alinéa 3, à substituer aux mots : « le montant », les mots : « la nature ». Je pense qu’à ce stade de la procédure, il serait hâtif de demander au juge de fixer un montant. À cette étape, il suffirait de préciser la nature des préjudices et non pas le montant des réparations.

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