Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 4
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de l’étape du jugement relatif à la la responsabilité du défendeur, qui marque le début de la phase de la constitution du groupe de victimes. Elle exige d’informer les personnes qui ont pu subir la situation discriminante reconnue par la justice.
Les discriminations commises dans l’entreprise ou par un bailleur ne posent pas de difficultés. Elles pourront en effet donner lieu à une information ciblée des victimes par voie de notification : il sera relativement aisé de les identifier grâce au registre du personnel ou à la liste des locataires.
En revanche, les discriminations effectuées en milieu ouvert, par exemple à l’entrée d’un établissement, ne donnent pas lieu à la constitution d’un fichier. Pour faire connaître l’existence d’une action de groupe aux victimes, il faudra donc passer par une communication générale.
Je propose donc d’autoriser expressément le juge à ordonner une publication du jugement, seul moyen d’alerter les victimes de certaines discriminations de la possibilité de faire valoir leurs droits.
Le 11/06/2015 à 15:00, laïc a dit :
"Les discriminations commises dans l’entreprise ou par un bailleur ne posent pas de difficultés. Elles pourront en effet donner lieu à une information ciblée des victimes par voie de notification : il sera relativement aisé de les identifier grâce au registre du personnel ou à la liste des locataires."
Là on parle dans l'abstrait : comment voulez-vous avoir la liste des locataires d'un bailleur qui n'a qu'un appartement à louer, et qui change de locataire une fois tous les 6 ou 9 ans ? Cela ne pourra s'appliquer qu'aux bailleurs sociaux, mais en général ceux qui font du social ne font que peu de discrimination, ce sont surtout les bailleurs privés qui s'en donnent à cœur joie...
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