Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 4
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Ces précisions sont de niveau réglementaire et nous faisons très attention à ne pas surcharger la loi.
