Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 5
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est un amendement que nous avons déposé dans le cadre des travaux que nous avons menés avec le cabinet de la garde des sceaux. Celle-ci tenait, à juste titre, à ce que la notion de réparation ne soit pas seulement évoquée, mais précisée de façon à couvrir réellement le préjudice subi. C’est la raison pour laquelle nous parlons non plus d’indemnisation mais de réparation.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à la tribune, cette proposition de loi va avoir une vie avant de devenir loi. D’ici là, il nous faudra trouver les voies et moyens permettant d’établir des conditions particulières pour les TPE et PME.
Nous y sommes attentifs et je le répète encore : l’objectif, pour les PME et les TPE, est d’instituer une phase de transition, pour que les entreprises, qui sont constituées de chefs d’entreprise mais surtout de salariés, aient un délai durant lequel elles pourront se préparer au mieux à cette nouvelle procédure qu’est l’action de groupe.
