Intervention de Jean-Marie le Guen

D’abord, puisque nous parlons de réparations éventuelles, je veux rappeler très clairement que nous ne créons pas de droit, que nous sommes évidemment à droit constant. J’imagine que les entreprises le respecteront. Les services publics pourraient mieux les informer pour les aider.

Ensuite, la médiation et la négociation sont possibles à tous les niveaux et, d’une certaine manière nous facilitons aussi le dialogue social.

Enfin et surtout, il y a la procédure législative et cette proposition continuera à vivre au Sénat puis en seconde lecture ici. Elle pourra peut-être être intégrée plus largement dans le texte qui sera défendu dans quelques mois par la garde des sceaux, pour la justice du XXIe siècle, ce qui nous permettra de concrétiser cette grande avancée et de préciser tel ou tel point.

Parmi les points qui sont à préciser, il y a ce souci pédagogique avancé par notre rapporteur. Le Gouvernement le partage et nous trouverons les moyens les plus clairs pour qu’il ne puisse y avoir en aucune façon de mauvaises interprétations de cette loi, qui n’ajoute en rien des charges sur les entreprises. Pour les TPE-PME, on peut donc imaginer qu’il faille un délai d’information encore un peu plus long pour qu’elles comprennent bien qu’il ne s’agit là que d’une législation à droit constant.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.