Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 8
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le fait que l’homologation puisse être défavorable à l’une des deux parties – je raisonne ici par l’absurde – est peu concevable : le principe même de l’homologation, c’est qu’un accord est examiné par le juge. Il vérifie notamment qu’il ne lèse aucune des deux parties et que, bien au contraire, leurs intérêts sont préservés.
J’aurais presque envie de m’en remettre à la sagesse du Gouvernement,
