Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Article 13
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement concerne les voies de recours contre la décision du juge de substituer une association intervenante ou un syndicat intervenant à un requérant défaillant. Ce sont les premiers éléments de retour que nous avons sur l’action de groupe relevant de la loi sur la consommation même si nous n’avons pas encore le rapport.
Le texte actuel retient la procédure relative aux exceptions d’incompétence, ce qui a du sens en procédure civile mais bien peu en procédure administrative. Je vous propose donc de supprimer la phrase en question afin de laisser prévaloir à ce stade le droit commun dans chaque juridiction.
