Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 10 juin 2015 à 15h00
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités — Après l'article 15
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il y a un élément fondamental dans cette proposition de loi, c’est que nous complétons le champ de la définition de la discrimination au sens du code civil.
Jusqu’à présent, il fallait se référer notamment au code pénal pour avoir les vingt cas de discrimination recensés par le droit français, nourri par des transpositions de directive et par des débats, notamment pour la dernière en date, la discrimination en fonction du lieu de résidence.
Notre objectif dans le cadre de cette procédure a été de nous référer au code civil mais, pour cela, il fallait atteindre les vingt discriminations. Donc, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1er, cet amendement propose d’aligner le périmètre de la discrimination en droit civil sur celui de la discrimination en droit pénal. Cela permettra d’inclure dans la première divers critères qui n’apparaissent pour l’instant que dans la seconde, comme l’état de santé, situation qui permet de discriminer, ou encore la grossesse.
Je rappelle par ailleurs qu’il s’agit d’une forte demande des acteurs du secteur mais aussi du défenseur de droits, avec lequel nous avons travaillé en grande intelligence.
