Intervention de Philippe Gosselin

Je ne peux pas anticiper sur le contenu d’un rapport que je n’ai pas. Étant donné qu’il doit paraître d’ici à quelques semaines, nous aurions pu l’attendre sans aucune difficulté. M. le ministre a lui-même reconnu que la loi poserait immanquablement des difficultés d’interprétation et qu’il faudrait donner du temps aux entreprises. Parfois, le Gouvernement a été battu sur quelques amendements, sans que j’en fasse d’ailleurs une affaire d’État.