Intervention de Philippe Gosselin

Je n’en tire aucune satisfaction indue ! Je note seulement qu’il existe en réalité un léger flottement. Certains termes seraient à revoir, s’il y a d’autres lectures, pour éviter des difficultés juridiques.

Pour conclure, je pense que cette proposition aurait pu s’intégrer parfaitement au texte du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, sauf s’il y a des raisons de douter qu’il soit présenté un jour, puisqu’on le repousse assez régulièrement. C’est peut-être une façon d’engranger maintenant, plutôt que d’attendre des lendemains qui chantent... Pour toutes ces raisons, vous comprendrez qu’à ce stade le groupe Les Républicains, dont je suis le représentant ce soir, s’abstienne. La navette parlementaire permettra peut-être d’avancer et de résoudre un certain nombre d’interrogations. Il sera alors temps de revoir notre vote.