Intervention de Olivier Mousson

Outre qu'ils bénéficient de l'immatriculation gratuite, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation et sont exonérés du paiement de la taxe pour frais de chambre pendant deux ans. L'APCMA est donc en mesure de calculer, à partir du nombre d'auto-entrepreneurs immatriculés, le manque à gagner représenté pour le budget des chambres, manque à gagner auquel il faut ajouter une augmentation des charges liée à l'obligation qu'elles ont de les recevoir. Toutefois, la Cour n'est pas allée dans le sens de l'APCMA, qui souhaite la suppression de ce statut. Elle estime que c'est à cette dernière de s'adapter, mais, de fait, ce statut contribue à la baisse des ressources des chambres.