Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Avis défavorable, comme en première lecture : par définition, une autorité de régulation doit être indépendante de tout groupe de pression, des entreprises comme des consommateurs, puisqu'elle doit trancher les litiges entre les différentes parties.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion