Intervention de Emmanuel Macron

Il serait en effet incohérent que seul le secteur ferroviaire finance l'ARAFER – alors que l'on peut penser que le reste des secteurs régulés entraînera une activité non négligeable à cette nouvelle autorité.

Nul ne sait dire aujourd'hui quelle sera l'ampleur du travail administratif engendré par cette extension du périmètre. La mission que j'évoquais ne vise évidemment pas à interférer avec le fonctionnement quotidien de cette autorité indépendante ; mais il est normal d'examiner ce que sera vraiment son surcroît d'activité. Cela me semble de bonne politique.

Je suis sensible aux arguments que j'entends : il ne serait pas inutile de clarifier les modes de financement des autorités administratives indépendantes – celui par exemple de l'Autorité de la concurrence, à laquelle vous faisiez implicitement référence, monsieur le président. Je ne suis pas à titre personnel un fou de la taxe affectée : je m'étais d'ailleurs opposé initialement à ce que l'on traite de ce problème dans ce texte, et je l'avais renvoyé au projet de loi de finances. Méfions-nous de ces mécanismes : si l'Autorité de la concurrence devait percevoir un préciput proportionnel aux pénalités qu'elle inflige à l'un ou l'autre acteur, on constaterait rapidement des effets pervers…

J'émettrai tout à l'heure un avis favorable à l'amendement SPE41 des rapporteurs, car on peut en effet craindre que l'ARAFER n'ait pas, à court terme, de moyens suffisants pour fonctionner correctement. Je lancerai ensuite cette mission afin d'établir une vue d'ensemble et je vous ferai, au moment de la discussion du projet de loi de finances, des propositions pour améliorer et clarifier cette situation.

La Commission rejette l'amendement SPE4.

Elle se saisit ensuite, en discussion commune, des amendements identiques SPE443 du Gouvernement et SPE3 de M.Jean-Frédéric Poisson, ainsi que l'amendement SPE41 des rapporteurs.