Intervention de Denis Baupin

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Baupin :

Cet amendement vise à équiper les autocars d'éthylotests anti-démarrage. La commission spéciale chargée de l'examen de ce texte au Sénat a supprimé cette disposition, au motif qu'elle était déjà prévue à l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes. Mais cet arrêté ne vise pas les transports internationaux. Une disposition législative applicable à tous les autocars est donc pertinente.

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