Intervention de Gilles Savary

L'amendement SPE177 vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, c'est-à-dire à rétablir le seuil kilométrique « glissant » de 100 kilomètres. Ce seuil permettrait à une AOT d'objecter devant l'ARAFER de l'ouverture de cette ligne, l'ARAFER devant rendre un avis conforme après étude pour savoir si cette ligne affecte de façon notoire une ligne de service public, c'est-à-dire si elle déstabilise son équilibre.

Des avancées considérables ont déjà été obtenues. Le texte initial du Gouvernement prévoyait un avis conforme en cas de risque de déstabilisation du contrat de service public entre une région et la SNCF, c'est-à-dire l'ensemble des dessertes régionales. Nous avons mis en place un seuil « glissant ». Autrement dit, nous pourrons objecter à la création de toute nouvelle liaison chaque fois qu'une desserte comportant deux arrêts de 100 kilomètres ou moins risque d'être déstabilisée par du cabotage de cars.

Nous avons un dispositif assez original, très différent de celui qui a été mis en place dans la plupart des pays d'Europe où le seuil est fixé à partir du départ de la ligne – il est par exemple de cinquante kilomètres en Allemagne. Le Sénat propose un seuil de 200 kilomètres à partir de la ville d'origine, ce qui veut dire que pour un Lille-Bayonne via Bordeaux, par exemple, le service public ne sera protégé que 200 kilomètres autour de Lille et pas du tout autour de Bayonne ni autour de Bordeaux. Le seuil « glissant » constitue un apport considérable et est très protecteur pour le service public.