Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement a pour objet de rétablir l'avis conforme de l'ARAFER sur les décisions d'interdiction et de limitation par les AOT des services librement organisés.

L'avis conforme du régulateur est indispensable pour obtenir une réelle ouverture. Un choix discrétionnaire de la région reviendrait à une logique de planification qui est celle du dispositif en vigueur et dont l'impact restrictif sur le développement de l'offre apparaît évident.

Un avis simple entraînerait une différence d'appréciation d'une région à l'autre qui conduirait à une rupture d'égalité entre les territoires. À l'inverse, l'avis conforme garantit la cohérence et la prévisibilité des décisions administratives et préserve une application égale sur l'ensemble du territoire.

L'avis simple est source d'insécurité juridique pour l'ensemble des acteurs car il peut exister des situations où une même liaison gérée par deux AOT, par exemple l'État et les régions, conduirait à des divergences d'appréciation. D'un point de vue procédural, un avis simple obligerait les autorités organisatrices de transport, en cas de divergence avec l'ARAFER, à prendre une décision s'écartant de cet avis sans pouvoir contester le bien-fondé de ce dernier devant le juge alors qu'elles pourront, en cas d'avis conforme, former un recours et obtenir plus rapidement une clarification sur le plan juridique. L'avis conforme semble donc apporter les garanties procédurales nécessaires.

Cet amendement a le même objet que l'amendement SPE95 de M.Pancher, mais il est plus précis et plus complet.