Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Le droit d'objecter est asymétrique. Une région peut objecter auprès de l'ARAFER contre la mise en place d'une ligne privée qui concurrencerait ou fragiliserait un segment de ligne de service public. Mais un opérateur privé ne peut pas objecter qu'une région, c'est-à-dire une AOT publique, pourrait déstabiliser l'économie de sa ligne privée.

Si une région veut développer une expérimentation, elle peut le faire, sous couvert de ses compétences d'AOT, sans que personne ne puisse la mettre en difficulté.

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