Intervention de Gilles Savary
Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Gilles Savary, rapporteur thématique :Si ! Quand l'ARAFER donne un avis conforme, elle protège des lignes de service public existantes, mais aussi le secteur privé d'un éventuel arbitraire, par exemple l'hostilité systématique d'un président de région ou de sa majorité à tout ce qui relève du privé. C'est comme si vous interdisiez aux bateaux privés de traverser l'estuaire de la Gironde parce que l'on mettrait en place un bac régulier de transport public ! La région a le monopole de l'action publique de transport routier et ferroviaire, mais l'action privée est libéralisée, et régulée.
La Commission adopte l'amendement SPE578.
La Commission examine ensuite l'amendement SPE246 de M.François-Michel Lambert.
