Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement de clarification vise à préciser le champ d'application de la libéralisation des autocars, qui ne s'applique pas en zone de transport urbain, en tenant compte de la nouvelle définition du transport urbain prévu par la loi NOTRe.

La loi NOTRe crée une nouvelle définition du transport urbain plus restrictive dans son périmètre qui exclut les autocars pour des raisons spécifiques tenant à des considérations relatives au statut des conducteurs d'autocars. Il est nécessaire à cet égard d'apporter une précision au présent projet de loi pour éviter toute interférence entre la loi NOTRe et le champ d'application de l'indemnisation.

Cette clarification vise simplement à bien préciser que les services d'autocars ne sont libéralisés qu'à l'extérieur du périmètre du transport urbain en tenant compte de la définition de ce périmètre par la loi NOTRe. C'est en quelque sorte un amendement de coordination avec ladite loi, que nous n'avions, par définition, pas pu présenter en première lecture.