Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

L'article L. 2111-3 prévoit que « la construction de cette liaison ferroviaire ne donne lieu à aucune subvention de l'État ». Cet amendement de repli vise à rappeler et à préciser cet engagement de l'État, et à ajouter que le projet ne bénéficiera d'aucun soutien financier d'entreprises publiques.

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