Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 juin 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Il s'agit là aussi de revenir à la version de l'Assemblée nationale en précisant les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées. L'ordonnance précisera notamment les modalités d'accès aux gares pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que pour les cyclistes.

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