Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.

L'amendement est retiré.

La Commission adopte l'article 4 bis sans modification.

Article 5 : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en matière de péages autoroutiers et de marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes

La Commission étudie l'amendement SPE440 du Gouvernement.