Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement propose de supprimer l'alinéa 6 de l'article qui prévoit la transmission au Parlement des projets de contrats autoroutiers ayant une incidence tarifaire et de l'avis de l'ARAFER sur ces derniers. En effet, cette disposition n'est pas utile compte tenu des dispositions adoptées par ailleurs qui renforcent significativement la transparence du processus. Ainsi, les avis de l'ARAFER comme les contrats à jour sur le site de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) seront publics ; un amendement du rapporteur – que le Gouvernement soutiendra – crée un verrou législatif à tout allongement des contrats de concessions par voie contractuelle.

Par ailleurs, l'obligation de transmission prévue à l'alinéa 6 perturberait le processus d'adoption des contrats, qui doit souvent intervenir dans un bref délai après l'avis du Conseil d'État, et ne serait pas satisfaisante au regard des règles constitutionnelles de répartition des compétences et des rôles entre le législateur, le pouvoir exécutif et le juge administratif. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.